Modèle de lettre – Information du locataire suite au décès du propriétaire
Si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier loué, il est important d’informer le locataire du décès du bailleur. Ce décès n’entraîne pas la résiliation du bail (article 1742 du Code civil).
Type de courrier : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Délai après décès : Dans les 7 jours
Document utile :
– Contrat de bail
Document à joindre :
– Copie de l’acte de décès
[Prénom et Nom de l’expéditeur]
[Adresse de l’expéditeur]
[Email de l’expéditeur]
[Nom du locataire]
[Adresse du locataire]
À [Ville], le [Date]
Objet : Décès du propriétaire et continuation du bail
Madame, Monsieur,
Monsieur / Madame [Nom et prénom du défunt], mon / ma [lien de parenté ou de proximité], était propriétaire du bien situé [type de bien loué et adresse], dont vous êtes locataire.
J’ai le regret de vous informer de son décès survenu le [date]. Vous trouverez ci-joint une copie de l’acte de décès.
Conformément à l’article 1742 du Code civil, votre bail continue dans les mêmes conditions. Je vous remercie cependant de bien vouloir, jusqu’à nouvel ordre, procéder au paiement des loyers auprès de Maître [Nom et adresse du notaire chargé de la succession], par chèque établi à l’ordre de la succession.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièce jointe : Copie de l’acte de décès